Conditions d’utilisation

Conditions de service

Bienvenue chez Mellaya ! Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Mellaya, exploité par [Prénom NOM de Radia], entrepreneur individuel (SIREN 108 850 363). Mellaya exploite cette boutique et ce site web, y compris l'ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir, en tant que client, une expérience d'achat personnalisée (les « Services »). Mellaya utilise la plateforme Shopify, qui nous permet de vous proposer les Services.

Les conditions générales ci-dessous, ainsi que les politiques qui y sont référencées (les « Conditions d'utilisation » ou « CU »), décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services.

Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation, car elles contiennent des informations importantes sur vos droits juridiques, notamment des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité — étant précisé que, s'agissant d'un site destiné aux consommateurs résidant en France, ces exclusions et limitations ne portent jamais atteinte aux garanties légales et droits d'ordre public décrits ci-dessous.

En visitant, interagissant avec ou utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié(e) par ces Conditions d'utilisation et notre [Politique de confidentialité](https://mellaya.com/policies/privacy-policy). Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser ou accéder à nos Services.

Article 1 — Accès et compte

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité légale (18 ans) dans votre pays de résidence et vous nous donnez votre consentement pour autoriser vos enfants mineurs à utiliser les Services sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez.

Pour utiliser les Services, y compris pour accéder à ou parcourir nos boutiques en ligne ou pour acheter l'un des produits ou services que nous proposons, il peut vous être demandé de fournir certaines informations, telles que votre adresse e-mail, vos informations de facturation, de paiement et de livraison. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez dans nos boutiques sont exactes, à jour et complètes, et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour communiquer ces informations.

Vous êtes seul(e) responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute activité liée à votre compte. Vous n'êtes pas autorisé(e) à transférer, vendre, céder ou concéder sous licence votre compte à une autre personne.

Article 2 — Nos produits

Nous avons tout mis en œuvre pour présenter fidèlement nos produits (bandes blanchissantes, sérums) dans notre boutique en ligne. Veuillez, toutefois, noter que les couleurs ou l'apparence des produits peuvent différer de ce qui s'affiche sur votre écran en raison du type d'appareil que vous utilisez, ainsi que de ses paramètres et de sa configuration.

Nous ne garantissons pas que l'apparence des produits que vous avez achetés sera identique à ce qui est présenté dans notre boutique en ligne. Cette réserve ne porte pas atteinte à la garantie légale de conformité décrite à l'article 16.

Toutes les descriptions de produits sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment de la vente un produit et pouvons limiter les quantités proposées à une personne ou une zone géographique, au cas par cas.

Article 3 — Commandes

Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d'achat. Mellaya se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre commande, pour quelque raison que ce soit. Votre commande n'est considérée comme acceptée qu'après confirmation écrite de Mellaya. Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant que votre commande ne soit validée. Veuillez vérifier attentivement votre commande avant de la soumettre : vous disposez d'une fonctionnalité d'annulation en ligne tant que la commande n'est pas expédiée (voir la Politique de retour et de remboursement), au-delà de laquelle Mellaya pourrait ne pas être en mesure d'accepter votre demande d'annulation. En cas de refus, de modification ou d'annulation de votre commande, nous tenterons de vous contacter à l'adresse e-mail, l'adresse de facturation et/ou le numéro de téléphone fournis lors de la commande.

Vos achats sont soumis aux conditions de retour ou d'échange conformément à notre [Politique de retour et de remboursement](https://mellaya.com/policies/refund-policy), qui rappelle notamment votre droit de rétractation de 14 jours et son exception pour les produits cosmétiques descellés.

Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à un usage personnel ou domestique, et non à la revente commerciale ou à l'exportation.

Article 4 — Prix et facturation

Les prix, réductions et promotions sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit sera celui en vigueur au moment de la commande et sera indiqué dans l'e-mail de confirmation. Sauf mention contraire expresse, les prix affichés incluent la TVA lorsqu'elle est applicable ; ils n'incluent pas les frais de livraison, sauf mention contraire au moment du paiement. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts tant que Mellaya bénéficie de la franchise en base de TVA.

Nous pouvons proposer, de temps à autre, des promotions sur nos Services qui peuvent impacter les prix et qui sont régies par des conditions générales distinctes des présentes Conditions. En cas de conflit entre les conditions d'une promotion et les présentes Conditions, les conditions de la promotion prévaudront. Toute annonce de réduction de prix respecte la réglementation française en vigueur (prix de référence = prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant l'offre).

Vous acceptez de fournir des informations d'achat, de paiement et de compte complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique, et de les mettre à jour rapidement afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Vous déclarez et garantissez que : (i) les informations de votre moyen de paiement sont exactes, correctes et complètes, (ii) vous êtes autorisé(e) à utiliser ce moyen de paiement, (iii) les frais engagés seront honorés par l'établissement émetteur, et (iv) vous paierez les frais engagés aux prix affichés, y compris les frais de livraison et toutes les taxes applicables.

Article 5 — Expédition et livraison

Tous les délais de livraison indiqués sont des estimations. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards causés par les transporteurs, les formalités douanières ou tout événement échappant à notre contrôle raisonnable — sans préjudice, pour les consommateurs, du droit de demander l'annulation de la commande en cas de dépassement significatif du délai indiqué, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation (voir nos CGV, article 6, et notre Politique d'expédition). Dès que les produits sont remis au transporteur, les risques de perte ou d'endommagement vous sont transférés ; la propriété des produits vous est transférée dès le paiement intégral.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Nos Services, y compris, sans s'y limiter, toutes les marques déposées, marques, textes, affichages, images, graphiques, avis sur les produits, vidéos et contenus audio, ainsi que leur conception, sélection et agencement, sont la propriété exclusive de Mellaya ou de ses concédants de licence. Ils sont protégés par le droit français et les conventions internationales applicables en matière de propriété intellectuelle, de droit d'auteur et de marques.

Les présentes Conditions vous autorisent à utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous n'êtes pas autorisé(e) à reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout document présent sur les Services sans notre accord écrit préalable. Rien dans les présentes Conditions ne doit être interprété comme vous accordant une licence ou un droit sur un brevet, une marque, un droit d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle de Mellaya, de Shopify ou d'un tiers. Toute utilisation non autorisée peut constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément accordés sont réservés par Mellaya.

Les noms, logos, noms de produits, designs et slogans de Mellaya sont des marques ou signes distinctifs de Mellaya. Vous ne pouvez les utiliser sans autorisation écrite préalable. Le nom, le logo et les marques de Shopify appartiennent à Shopify. Tous les autres noms, logos et marques présents sur les Services sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 7 — Outils optionnels

Vous pouvez être amené(e) à utiliser des outils tiers proposés dans le cadre des Services, que nous ne surveillons pas et sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. Nous fournissons l'accès à ces outils « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, et déclinons toute responsabilité découlant de leur utilisation.

L'utilisation des outils optionnels se fait sous votre entière responsabilité. Il vous incombe de connaître et d'accepter les conditions applicables à ces outils, définies par leurs fournisseurs respectifs. Toute nouvelle fonctionnalité que nous ajouterons aux Services sera considérée comme en faisant partie intégrante et sera soumise aux présentes Conditions.

Article 8 — Liens vers des tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de l'exactitude de ces sites. Si vous quittez les Services pour y accéder, vous le faites à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice lié à l'accès à ces sites ou à l'achat de produits ou services qui y sont proposés. Toute réclamation concernant des produits ou services tiers doit être adressée directement au tiers concerné.

Article 9 — Relation avec Shopify

[Cette section décrit avec exactitude la relation entre Shopify et votre boutique et n'a pas été modifiée sur le fond, conformément à la note de Shopify — seul le nom de l'enseigne a été adapté.]

Mellaya est propulsé par Shopify, ce qui nous permet de vous proposer les Services. Cependant, toute vente ou tout achat effectué dans notre boutique est réalisé directement avec Mellaya. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify ne soit responsable d'aucun aspect des ventes entre vous et Mellaya, y compris tout dommage, préjudice ou perte résultant des produits achetés. Par la présente, vous dégagez expressément Shopify et ses filiales de toute réclamation, de tout dommage et de toute responsabilité découlant de ou liés à votre achat et à votre transaction avec Mellaya.

Article 10 — Politique de confidentialité

Toutes les informations personnelles que nous collectons via les Services sont soumises à notre [Politique de confidentialité](https://mellaya.com/policies/privacy-policy), et certaines informations personnelles peuvent également être soumises à la [Politique de confidentialité de Shopify](https://www.shopify.com/legal/privacy/app-users). En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu ces politiques.

Étant donné que les Services sont hébergés par Shopify, Shopify collecte et traite des informations personnelles concernant votre accès et votre utilisation des Services afin de vous les fournir et de les améliorer. Les informations que vous soumettez seront transmises et partagées avec Shopify, ainsi qu'avec des tiers pouvant être situés dans des pays différents de celui où vous résidez, afin de vous fournir les Services. Consultez notre [Politique de confidentialité](https://mellaya.com/policies/privacy-policy) pour plus de détails sur la manière dont nous, Shopify et nos partenaires utilisons vos informations personnelles.

Article 11 — Retours d'expérience

Si vous soumettez des idées, suggestions, avis ou tout autre contenu (« Retours d'expérience »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, sous-licenciable et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ces Retours à toute fin, y compris commerciale — notamment pour exploiter, fournir, évaluer et améliorer les Services.

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes titulaire ou disposez de tous les droits nécessaires sur vos Retours d'expérience ; (ii) vous avez communiqué toute compensation reçue en lien avec leur soumission ; (iii) vos Retours respectent les présentes Conditions. Nous ne sommes tenus à aucune obligation de confidentialité, de compensation ou de réponse à leur égard.

Nous pouvons surveiller, modifier ou supprimer tout Retour d'expérience jugé illégal, offensant, diffamatoire ou contraire aux présentes Conditions. Vous vous engagez à ce que vos Retours ne portent atteinte à aucun droit de tiers et ne contiennent aucun contenu illégal, abusif, ni aucun virus ou logiciel malveillant. Vous êtes seul(e) responsable de vos Retours d'expérience et de leur exactitude ; nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

Article 12 — Erreurs, inexactitudes et omissions

Les Services peuvent occasionnellement contenir des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions, les frais de livraison ou la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, de modifier les informations ou d'annuler des commandes en cas d'information inexacte, à tout moment et sans préavis, y compris après la soumission de votre commande — sous réserve, le cas échéant, du remboursement intégral des sommes déjà versées.

Article 13 — Utilisations interdites

Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu'à des fins licites. Il vous est strictement interdit de les utiliser, directement ou indirectement : (a) à des fins illicites ou malveillantes ; (b) en violation d'une réglementation applicable ; (c) de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Mellaya, de Shopify ou de tiers ; (d) pour harceler, abuser ou nuire à toute personne ; (e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (f) pour envoyer du contenu non conforme aux présentes Conditions ; (g) pour transmettre des courriers indésirables ou sollicitations non désirées ; (h) pour usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ; (i) pour restreindre ou entraver l'utilisation des Services par autrui, ou nuire à Mellaya, à Shopify ou aux utilisateurs des Services.

Vous vous engagez également à ne pas : (a) transmettre des virus ou tout code malveillant ; (b) reproduire, extraire ou revendre toute partie des Services ; (c) collecter les informations personnelles d'autrui ; (d) recourir à l'hameçonnage (phishing) ou au pretexting ; (e) utiliser des robots, outils de scraping, d'extraction de données ou d'IA agentique pour accéder aux Services (voir toutefois l'article 14 pour les Agents autorisés) ; (f) interférer avec ou contourner nos mesures de sécurité. Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte à tout moment si nous déterminons que vous avez violé l'une des dispositions des présentes Conditions.

Article 14 — Agents

14.1 La présente section (« Conditions relatives aux Agents ») s'applique si vous utilisez, autorisez ou provoquez le déploiement d'un Agent pour accéder aux Services. Un « Agent » désigne tout logiciel agissant de manière autonome ou semi-autonome pour le compte d'une personne, pouvant être exécuté sans supervision directe.

14.2 Aucun Agent ne peut accéder aux Services sauf s'il s'identifie en permanence et respecte strictement les conditions de l'article 14.4, ou si nous lui avons demandé de s'en abstenir.

14.3 Nous pouvons limiter, y compris par des mesures techniques, la manière dont un Agent accède aux Services.

14.4 Les Agents doivent : (i) indiquer dans toutes les requêtes HTTP/HTTPS qu'elles proviennent d'un Agent, en incluant « Agent/[nom de l'agent] » dans la chaîne d'agent utilisateur ; (ii) ne pas dissimuler qu'ils sont un Agent, notamment en imitant un comportement humain ou en contournant des CAPTCHA ; (iii) répondre honnêtement à toute question visant à déterminer s'ils sont humains ou automatisés ; (iv) ne pas contourner les mesures destinées à contrôler l'accès des Agents aux Services.

Article 15 — Résiliation

Nous nous réservons le droit de résilier le présent accord ou votre accès aux Services, à tout moment et sans préavis, notamment en cas de violation des présentes Conditions. Vous resterez redevable de l'intégralité des montants dus jusqu'à la date de résiliation incluse.

Les articles suivants restent applicables après toute résiliation : Propriété intellectuelle, Retours d'expérience, Résiliation, Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Divisibilité, Renonciation, Intégralité de l'accord, Cession, Loi applicable, Politique de confidentialité, ainsi que toute disposition dont la nature implique qu'elle survive à la résiliation.

Article 16 — Exclusion de garanties

Les informations présentées sur les Services sont fournies à titre purement informatif. Nous ne garantissons pas leur exactitude, exhaustivité ou utilité, et toute confiance que vous leur accordez se fait à vos propres risques.

SAUF MENTION EXPRESSE DE LA PART DE MELLAYA, LES SERVICES ET LES PRODUITS PROPOSÉS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, PONCTUELLE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D'ERREURS.

Ces exclusions ne portent en aucun cas atteinte à la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et à votre droit de rétractation (voir notre Politique de retour et de remboursement), auxquels vous ne pouvez renoncer en tant que consommateur et qui s'appliquent pleinement à tout achat effectué auprès de Mellaya.

Article 17 — Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, MELLAYA, SES PARTENAIRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS ET PRESTATAIRES, AINSI QUE SHOPIFY ET SES AFFILIÉS, NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT PRÉJUDICE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF (PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS OU DE DONNÉES) DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT PRODUIT OBTENU VIA LES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVERTIS DE LEUR POSSIBILITÉ.

Conformément au droit français, cette limitation ne s'applique ni en cas de dommage corporel, ni en cas de faute lourde ou dolosive de Mellaya, ni aux dispositions d'ordre public protectrices du consommateur (garanties légales, droit de rétractation), qui demeurent pleinement applicables.

Article 18 — Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Mellaya, Shopify, ainsi que nos partenaires, dirigeants, employés, agents et prestataires, pour toute perte, tout dommage ou toute réclamation d'un tiers, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, résultant (1) de votre manquement aux présentes Conditions, (2) de votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers, ou (3) de votre accès et utilisation des Services.

Nous vous informerons de toute réclamation couverte par cette garantie ; un défaut de notification rapide ne vous exonère pas de vos obligations, sauf si vous en subissez un préjudice substantiel. Nous pouvons assurer la défense et le règlement de toute réclamation à vos frais, mais ne transigerons pas sur une réclamation impliquant des obligations non pécuniaires de votre part sans votre accord (que vous ne pourrez refuser de manière déraisonnable). Vous coopérerez à la défense des réclamations couvertes par cette garantie.

Article 19 — Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle restera applicable dans la mesure maximale autorisée par la loi, et la partie inapplicable sera réputée dissociée des présentes Conditions, sans affecter la validité des dispositions restantes.

Article 20 — Renonciation ; accord intégral

Le fait de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit.

Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que les politiques que nous publions sur ce site, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et régissent votre utilisation des Services. Elles se substituent à tout accord antérieur, oral ou écrit, entre vous et nous.

Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions ne sera pas interprétée à l'encontre de la partie rédactrice.

Article 21 — Cession

Vous ne pouvez déléguer, transférer ou céder le présent accord, ni aucun de vos droits ou obligations, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession non autorisée sera réputée nulle. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions sans votre consentement préalable.

Article 22 — Loi applicable

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.

Pour tout litige, et sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs, vous et Mellaya consentez à la compétence des tribunaux français. Conformément à l'article 46 du Code de procédure civile et aux dispositions protectrices du Code de la consommation, tout consommateur résidant en France conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence. Vous pouvez également recourir gratuitement au médiateur de la consommation référencé dans nos Mentions légales.

Article 23 — Titres

Les titres utilisés dans le présent accord sont insérés à titre de commodité et n'affectent ni ne limitent l'interprétation des présentes Conditions.

Article 24 — Modification des Conditions d'utilisation

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions de service à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions en publiant les mises à jour sur notre site. Il vous incombe de consulter périodiquement notre site pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Nous vous informerons de toute modification substantielle conformément à la loi applicable ; ces modifications prendront effet à la date indiquée dans l'avis. Votre utilisation continue des Services après publication vaut acceptation des modifications.

Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions de service : contact@mellaya.com